À partir de 2023, les propriétaires immobiliers en France doivent faire une nouvelle obligation de déclaration pour leurs biens. Cependant, de nombreux Français ne sont toujours pas au courant de ce changement et de ses détails précis.
Les implications concernant la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires immobiliers
À partir de cette année, tous les propriétaires de biens immobiliers en France doivent effectuer une nouvelle obligation de déclaration. Cette imposition était mise en place pour que ces derniers précisent la nature d’occupation de leurs biens. La date limite initiale pour cette déclaration était fixée au 30 juin 2023. Cependant, en raison d’un manque d’informations, de nombreux Français n’ont pas encore accompli les démarches nécessaires pour cette déclaration d’occupation des biens immobiliers. En outre, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé, le 23 juin 2023, la prolongation de la date limite jusqu’au 31 juillet 2023. Malgré cela, cette nouvelle obligation déclarative demeure largement méconnue du public.
Cette nouvelle déclaration fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales de tous les ménages. Néanmoins, cette taxe reste en vigueur pour les résidences secondaires et les locaux vacants. Ainsi, les autorités fiscales souhaitent identifier les locaux pouvant bénéficier d’une exonération de taxe. Et ceux qui devraient continuer à être soumis à la taxe d’habitation. Pour ce faire, l’administration fiscale a créé une nouvelle obligation de déclaration pour les 34 millions de propriétaires immobiliers en France. Même s’ils s’agissent de particuliers ou entreprises, et qu’ils possèdent une résidence principale, secondaire ou un logement loué. Il est donc essentiel que tous les propriétaires prennent connaissance de cette nouvelle obligation. Et ils devraient procéder à leur déclaration dans les délais impartis afin de se conformer à la législation fiscale en vigueur.
Les démarches
Pour remplir cette nouvelle obligation de déclaration, les propriétaires immobiliers doivent accéder à la section « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Sur cette plateforme, toutes les informations nécessaires pour compléter la déclaration d’occupation sont disponibles. Les détails d’occupation déjà connus par les services fiscaux sont pré-remplis afin de faciliter la tâche des utilisateurs. Si la situation du propriétaire n’a pas changé, il lui suffit de valider la déclaration. Dans le cas contraire, il est nécessaire de corriger et mettre à jour la déclaration.