ATTENTION Déclaration de revenus 2023 : grâce à ce dispositif méconnu, vous pouvez ne pas payer d’impôts cette année, les bénéficiaires !

Les gens qui ont de la difficulté à régler leurs dépenses fiscales peuvent utiliser leur droit à la remise gracieuse. Cette procédure méconnue permet de réduire totalement ou partiellement les dépenses demandées par l’administration. Découvrez comment profiter de cette remise gracieuse concernant les impôts sur le revenu.

La remise gracieuse sur les impôts sur le revenu

De nombreux Français sont en train d’examiner leur déclaration de revenus pour 2022. Cette étape cruciale doit être accomplie avec précaution afin que votre perception fiscale se déroule correctement. Mais l’inflation a grimpé en flèche et les prix de l’énergie ont mis à rude épreuve les budgets des contribuables. Beaucoup de personnes veulent minimiser les répercussions de l’impôt sur leurs finances. Mais pour les gens qui peinent à gérer leurs dépenses en fonction de leurs besoins et de leurs dépenses fiscales. Il existe un droit à la remise gracieuse qui peut s’appliquer pour plusieurs types d’impôts.

Introduite en 2010, la remise gracieuse est un droit prévu dans le Code des impôts. Il s’agit d’une procédure fiscale qui vous permet d’obtenir une remise complète ou partielle de vos impôts sans frais afin d’actualiser votre situation. En effet, un grand nombre de redevables réclament le droit à la remise. Au total, ce type de réclamation représente près de 11% des requêtes adressées à l’administration fiscale. Cela peut concerner une personne soumise à l’impôt sur le revenu, à l’impôt foncier, aux sanctions… Mais cette remise gracieuse concernant les impôts est peu connue des individus et le nombre de demandes est relativement petit. En effet, selon un rapport d’activité publié par la DGFIP en juin 2022, seuls 57 167 dossiers de déclarations de revenu ont été déposés.

Les conditions pour y bénéficier

Si tous les contribuables peuvent faire une demande de remise, il faut que les critères soient respectés pour pouvoir bénéficier de ce droit. Certains éléments seront examinés pour déterminer s’ils sont admissibles. En premier lieu, le montant de votre patrimoine actuel et de votre revenu, imposable ou non, de tous les membres de votre ménage sera évalué. En effet, les autorités fiscales examineront aussi vos charges incompressibles concernant vos besoins fondamentaux. Les choix de dépenses du candidat seront analysés afin de s’assurer que le style de vie de la personne n’est pas intentionnellement excessif. L’historique fiscal des déclarations de paiement sera déclaré. L’administration passe en revue tous les efforts déployés pour rembourser et respecter les engagements. Ainsi, il étudiera la possibilité d’un règlement de la somme demandée par l’octroi d’un délai de paiement. En respectant ces conditions, vous pouvez bénéficier de la remise gracieuse concernant les impôts sur le revenu.

Par ailleurs, la situation du demandeur devra correspondre à une tendance précise qui justifiera son incapacité à payer le montant demandé. Pour faire une demande de droit à la remise gracieuse, le contribuable pourra se servir du message de son espace particulier sur le site gouv.fr. Ainsi, vous pouvez aussi envoyer un courriel au Centre des finances publiques le plus près de chez vous. Vous devrez remplir la formule 4805-SD et joindre tous les documents justificatifs et votre numéro d’identification fiscale à votre demande.