Suite à la réforme du Code civil, la communication par courriel va être reconnue juridiquement. C’est un changement qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Un changement comme tant d’autres pour cette nouvelle année.
Les changements de 2023
Cette nouvelle année a déjà apporté son lot de changements. En effet, parmi eux, il y a la réforme retraite qui est loin d’être au gout des syndicats. Ces derniers affirment déjà vouloir faire une grève pour contrer cette réforme. Notant que le gouvernement d’Emmanuel Macron veut reporter le départ à la retraite à 65 ans. Pour 2023, bon nombre de boulangerie ont aussi mis la clé sous la porte car ils ne peuvent plus faire face à leur dépense énergétique. Bien évidemment, plusieurs vont suivre. Face à cette situation, Elisabeth Borne leur permet un report du paiement de leurs impôts. En plus, il y aussi un changement sur le code civil concernant le courriel. Ce dernier fait partie des moyens de communications les plus utilisés surtout comme preuve. Néanmoins, cela n’a jamais été couché dans une base juridique. Mais le courriel va être légalisé grâce à la réforme du Livre I du Code civil.
La réforme du code civil et du courriel
Cette réforme du code civil touche plus précisément le destinataire du courriel. Effectivement, ce dernier aura plus de sécurité juridique. Par conséquent, désormais, l’adresse n’est utilisable que si le destinataire accepte l’utilisation de son adresse électronique avant l’envoi de la notification. D’après le législateur, c’est à l’expéditeur de s’assurer que sa notification parvient effectivement au destinataire. « Si les individus ont déjà communiqué par e-mail dans le même contexte, on peut en déduire une approbation », affirme De Tijd Mieke Verplancke, avocate associée au sein du bureau Van Eeghem OndernemingsAdvocaten. « Toutefois sans confirmation de lecture ou de réponse, l’expéditeur devra prouver que le destinataire a bien reçu ou lu l’e-mail », avait-elle ajoutée.
