Assurance-vie et impôts :  connaitre le compte à rebours des 6 mois est nécessaire

La déclaration d’un contrat d’assurance-vie aux impôts est nécessaire. Cette démarche va vous offrir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt.  Ce petit papier est nécessaire pour obtenir le versement des sommes dues.

Comment faire une déclaration d’un contrat d’assurance-vie aux impôts  ?

La déclaration d’un contrat d’assurance-vie aux impôts être fait au service d’enregistrement correspondant au domicile du défunt.  En effet, Une déclaration partielle de succession sera faite via le formulaire 2705-A, qui peut être téléchargé sur le site des impôts. Ainsi, le bénéficiaire de l’assurance détient un délai de 6 mois à partir de la date du décès pour mettre en place cette démarche.  Toutefois, cette démarche est plus longue en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Cependant cette déclaration du contrat d’assurance vie aux impôts peut être fait en version papier ou électronique. Cette démarche inclut une section réservée au certificat attestant du paiement ou de la non-exigibilité de l’impôt. Une fois cette section remplie, les services fiscaux vous donne un document à fournir à l’institution financière qui détient le contrat.

Les taux d’imposition

Les sommes reçues au titre d’un contrat d’assurance-vie sont normalement exclues de la succession. Ainsi, elles ne sont pas soumises aux règles habituelles en matière de succession. Mais une imposition existe et ça dépend de la date de souscription du contrat, les dates de paiement des primes et l’âge de l’assuré. Les personnes mariées ou enregistrées en tant que partenaires de PACS pourront profiter d’une exonération d’impôt sur les sommes perçues.

Concernant la fiscalité de l’assurance-vie, si les versements sont effectués avant les 70 ans de l’assuré, il y aura un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Puis, l’abattement sera de 20 % entre 152 500 euros et 700 000 euros. Elle sera de 31,25 % au-delà de 700 000 euros. Cependant, si les derniers versements sont réalisés après les 70 ans de l’assuré, l’abattement est plafonné à 30 500 euros. Par ailleurs, il y a des cas où l’assurance-vie est réintégrée dans la succession du défunt. Cette assurance sera soumise aux règles habituelles de la succession soit les droits de succession et les exonérations fiscales.  Mais avant tout chose, il est nécessaire de faire une déclaration qui contrat de l’assurance vie aux impôts.