Des propositions législatives veulent apporter des changements concernant de nouvelles conditions d’éligibilité pour pouvoir toucher l’APL. Ce dernier constitue les aides nécessaires à plusieurs Français. Il avait été mis en place pour réduire le montant du loyer ou des mensualités d’un emprunt immobilier. Tous les assurés ont droit mais il est nécessaire de toucher des conditions de la CAF ou de la MSA. Pour faire partie des bénéficiaires de l’APL, il faut être soumis à certaines conditions. Le non-respect d’une de ces conditions est capable d’engendrer la suppression de l’aide. Suite aux fraudes que la Caf a dû faire face ces derniers mois, elle a mis en place des dispositifs pour y mettre fin. Il y a donc un renforcement des mesures déjà en place.
Une aide soumis à plusieurs conditions
La CAF est responsable de plusieurs aides qui est destinées aux foyers les plus démunis. Effectivement, il y a celle qui touche au logement comme l’APL. Ce dernier a été mis en place pour les locataires ou les résidents en foyer pour prendre en charge une partie du loyer. Depuis le 1er janvier 2020, les demandes d’APL ont été supprimées pour certaines propriétaires. D’ailleurs, cela fait partie des changements apportés sur cette aide. Il semblerait que désormais l’APL sera destinée a ceux qui en ont vraiment besoin c’est-à-dire les locataires aux revenus modestes.
Ainsi, pour faire partie des bénéficiaires de cette aide, il est nécessaire de suivre des conditions de ressources. Pour vérifier si vous respectez les conditions de l’APL, la CAF se penche sur vos revenus des 12 derniers mois. Une des conséquences de nouvelle condition d’éligibilité de l’APL. Cette réforme e été effective à partir du 1er janvier 2021. Notant qu’avant cette réforme, la CAF prenait en compte les revenus N-2.
Les critères pour toucher cette aide
Pour toucher l’APL, il faut être soumis à plusieurs conditions. Ainsi, il faut :
- Avoir une carte nationale d’identité en cours de validité.
- Les personnes ayant un statut de résident doivent détenir au moins un titre de séjour en cours de validité. En plus, il faut résider dans un logement décent qui répond aux normes de sécurité en vigueur. Il semblerait que la CAF accorde l’APL aux habitants de logement d’au moins de 9 m2.
Notant tout de même qu’un allocataire n’a pas le droit de faire une demande d’APL pour deux logements. Néanmoins, les personnes qui vivent chez un membre de leur famille, les locataires et les sous-locataires ont aussi droit à l’APL. Pour cela, il faut être au maximum âgé de 30 ans. De son côté, la CAF n’exige aucune condition d’âge minimum. Par conséquent, les mineurs peuvent profiter de cette aide, mais la condition que leurs parents soient les signataires du bail.
Par ailleurs, les mineurs émancipés ont aussi le droit d’avoir un bail à leur nom. Cependant, les parents qui se partagent la garde de leurs enfants peuvent toucher cette aide. Cela doit se faire durant la période où chacun vit avec l’enfant au cours de l’année. Cette aide est soumise à des condition de ressources et de la composition de chaque ménage. Les ressources de toutes les personnes qui vivent au sein du foyer seront notamment pris en compte (partenaire de Pacs, concubin, conjoint, etc.) . Toutefois, ces ressources concernent principalement les salaires et les périodes de vacances pendant les 12 derniers mois. Mais très récemment, une nouvelle condition d’éligibilité ont fait leur apparition pour l’APL. En quoi consiste ces nouveaux critères ?
La nouvelle condition d’éligibilité de l’APL
La CAF vient de dévoiler de nouvelle condition d’éligibilité à l’APL. En effet, cette critère est le résultat d’une proposition de révision des critères d’éligibilité de l’APL de deux députés. Charles de Courson (LIOT) et Daniel Labaronne (LREM) font tout leur possible pour changer les choses. L’APL que la CAF verse ne sera plus destinée aux étudiants. De plus, l’État n’aura plus à verser une même prestation sociale deux fois à un logement. Les députés espèrent que cela va permettre à l’Etat de faire des économies substantielles.
Suite à cette nouvelle condition d’éligibilité de l’APL, plusieurs bénéficiaires sera supprimée. C Un grand avantage pour la caisse nationale. Cette nouvelle condition va dans le sens du président Emmanuel Macron qui voulait une réduction de 5 euros en 2017. La suspension de l’APL que la CAF attribue aux étudiants encore rattachés financièrement à leurs parents va toucher le quotidien des familles.