Héritage : les changements que le Nouveau Front populaire veut apporter pour le calcul des droits de succession

Le nouveau front populaire veut apporter des changements sur le calcul des droits de succession. Il a obtenu majorité des sièges à l’Assemblée nationale. Voilà pourquoi, il veut se pencher sur la matière d’héritage.

Nouveau front populaire : des changements sur le calcul des droits de succession

En France, les droits de succession à payer à l’administration fiscale sont basés sur la part nette (qui revient à chaque héritier. Effectivement, un abattement est ensuite appliqué sur cette part nette, dont le montant dépend du lien de parenté existant entre le défunt et son héritier. La règle voulant que plus ce lien est étroit (parents et enfants, par exemple), plus l’abattement est important. D’ailleurs, c’est à partir de ce nouveau montant et en fonction d’un barème progressif établi par tranches que sont calculées les taxes à régler. Interviennent enfin, le cas échéant, les réductions de droits prévues par la loi en faveur, des héritiers ayant au moins trois enfants, des personnes lourdement handicapées et des invalides de guerre.

Ainsi, le nouveau front populaire veut apporter des changements concernant le calcul des droits de succession. Cela est possible après que le NFP a obtenu la majorité durant le second tour des élections législatives. Toutefois, la coalition de gauche a peu de chance de convaincre l’Assemblée nationale de mettre en application son programme. Mais une révision des règles sur l’héritage est tout de même possible.

Vers une taxation des gros patrimoines

Dans son programme, le Nouveau Front Populaire veut changer les règles de calcul des droits de succession. Effectivement, il s’agit de l’allègement de la fiscalité pour les successions modestes et du renforcement de la taxation des plus gros héritages. La coalition de gauche a donc remis en avant le rapport du Conseil d’analyse économique (CAE) publié fin 2021 « Repenser l’héritage ». Elle veut une imposition plus progressive pour les patrimoines supérieurs à 4 millions d’euros. Le but est de cibler « les plus hauts patrimoines ». En ce moment, le conjoint survivant a droit à une exonération de droits de succession (comme le partenaire de Pacs en présence d’un testament). Par ailleurs, les enfants et ascendants, soit les parents et grands-parents ont droit un abattement de 100 000 euros. Au-delà de cet abattement, un barème par tranches est applicable.

Dans le changement du calcul des droits de succession, le Nouveau Front populaire veut mettre en place un plafond maximum. Il sera de 12 millions d’euros aux transmissions de patrimoine. Ça fait partie des mesures déjà proposées par Jean-Luc Mélenchon lors de la présidentielle de 2022. Elle pourrait générer une augmentation des recettes de l’ordre de 9 milliards d’euros. « Il existe un risque très important d’inconstitutionnalité d’une telle mesure, qui créerait un impôt confiscatoire » déclare notamment l’Institut Montaigne.