Chèque sans provision : voici les changements sur les amendements de l’article 411

En quoi consiste la réforme des amendements de l’article 411 qui touche le chèque sans provision. Il s’agit d’un changement que le président Kaïs Saïed avait promis. En ce moment, la loi actuelle prévoit cinq ans de prison par chèque rejeté, les peines étant cumulables.

Une loi sévère

En ce moment, les amendements de l’article 411 du code du commerce prévoient cinq ans de prison par chèque sans provision rejeté. Effectivement, les peines étant cumulables avec une amende de 40 % du montant de ces chèques. « Cette loi jugée disproportionnée ne permet ni au créancier de recouvrer son dû, ni au condamné de régulariser sa situation puisqu’il est derrière les barreaux », avait déclaré le président tunisien. Des chiffres officiels communiqués fin 2022 font état d’une situation alarmante. Plus de 7 000 personnes seraient détenues pour avoir émis des chèques sans provision. D’ailleurs, il s’agit notamment d’un tiers de la population carcérale et plus de 450 000 personnes seraient recherchées.

Malheureusement, ces chiffres ont été minimisés par le ministère de la Justice. Il dénombrait moins de 500 détenus et 10 000 affaires en cours en novembre 2023. De son côté, la Banque centrale de Tunisie a enregistré quant à elle plus de 400 000 chèques rejetés, totalisant 3,5 milliards de dinars (environ 1 milliard d’euros), pour la seule année 2023. « Il y a un problème de comptabilité au ministère », affirme Abderrazak Houas, porte-parole de l’Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME). Mais il y aura des changements concernant les amendements de l’article 411 du chèque sans provision.

Chèque sans provision : Vers une réforme des amendements de l’article 411

Vendredi 12 avril, un projet de loi visant à décriminaliser certains délits liés aux chèques sans provision avait été présenté par la ministre de la Justice en conseil des ministres. Effectivement, il vise à alléger certaines sanctions comme celles entraînant des peines privatives de liberté. Cependant, le projet doit encore faire l’objet de modifications avant d’être validé définitivement par le gouvernement puis transmis au Parlement. En même temps, 84 députés ont appelé à l’examen urgent d’une proposition de loi déposée en février. Par ailleurs, cette réforme des amendements de l’article 411 concernant le chèque sans provision. Notant que bon nombre de Tunisiens usent des chèques pour faire des paiements de tout genre.

Suite à ces amendements, il y a des personnes qui ont dû trouver des personnes qui acceptent des paiements échelonnés par chèques. Il s’agit d’une pratique courante parmi les entrepreneurs confrontés à la réticence des banques à accorder des crédits. « Ils sont obligés de procéder ainsi avec leurs fournisseurs. Ou de passer par des intermédiaires qui font office de banques parallèles. Ce sont de véritables mafias », confirme Abderrazak Houas.