Il existe plusieurs conditions qui permettent de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Cela est destinée à certaines personnes comme les personnes âgées. Details.
Taxe foncière : les conditions pour bénéficier d’une exonération
Les municipalités ont choisi de mettre en place une hausse de la taxe foncière dans plusieurs villes à travers la France. De plus, dernièrement, ils viennent de fixer les montants de cet impôt local. Ces hausses supplémentaires, en plus du standard national fixé par l’État est à hauteur de 3,9 %. Un vrai coup dur pour ceux qui doivent payer cette taxe. Pour aider la population à faire face à cette augmentation, l’État a choisi de mettre en place des exonérations spéciales. Cela touche notamment des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Cette exonération « est accordée de plein droit » sous « trois conditions », d’après l’administration fiscale. Cela concerne les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). En plus, cela ne dépend en aucun cas l’âge du contribuable.
D’ailleurs, dans les conditions pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, il y a la condition d’âge. Il y a les personnes âgées de plus de 75 ans au 1ᵉʳ janvier de l’année de l’imposition. De plus, il faut que leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue par l’article 1417-I du CGI. Notant tout de même que ce plafond change chaque année. Pour 2023, le seuil était à 11 885 euros pour une personne seule, et 16 846 euros pour un couple sans enfant. Pour la troisième catégorie, elle inclut les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) quand le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite. Mais en plus des conditions pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, il va falloir aussi en faire la demande.
Faire une demande avec preuve à l’appuie
Si les personnes âgées dépassent légèrement le plafond du revenu, il est possible de faire une démarche pour bénéficier d’une exonération partielle. Par ailleurs, le contribuable âgé peut bénéficier d’un plafonnement, dans certains cas, en fonction de la valeur locative. « Ce plafonnement s’applique lorsque le montant de la taxe foncière dépasse un certain pourcentage du revenu fiscal de référence du contribuable. Le taux de plafonnement varie en fonction des communes et des départements », déclare Cap retraite.
Effectivement, malgré le fait de remplir les conditions, bénéficier d’une exonération de la taxe foncière n’est pas automatique. Il faut passer par la formulation d’une demande au centre des Finances publiques via un formulaire à remplir (disponible sur le site des impôts). Bien évidemment, il sera nécessaire de joindre des pièces justificatives.
