Congés payés en arrêt maladie : les changements de la réforme du gouvernement, adoptée par les députés

Un amendement sur des congés payés en arrêt maladie pour les salariés a été voté. Il s’agit notamment d’une réforme du droit du travail.

Un amendement pour des congés payés en arrêt maladie des salariés a été voté

Tous les salariés en arrêt maladie pourront-ils bientôt acquérir des jours de congés payés, même si leur maladie n’est pas d’origine professionnelle ? En effet, les députés ont voté un amendement pour des congés payés en arrêt maladie des salariés. C’est dans le cadre du projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » (55 voix « pour », 22 « contre »).

Adopté par le Sénat en décembre dernier, ce projet de loi contient des dispositions essentiellement techniques sur de nombreux domaines. Cela touche notamment la valorisation des déchets et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Sans oublier le droit bancaire, monétaire et financier. L’ensemble de le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, lundi 18 mars au soir (58 voix « pour », 16 « contre »).

Droit de l’union Européenne

L’amendement sur l’acquisition de congés payés en arrêt maladie a été mis en place pour être en conformité avec le droit de l’Union européenne. Aujourd’hui, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquiert aucun jour de congé payé. Tandis qu’un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle acquiert cinq semaines de congés payés par an, dans la limite d’un an d’arrêt. Au-delà, l’arrêt maladie ne permet plus d’acquérir de jours supplémentaires.

Cette situation a été jugée non-conforme au droit européen par la Cour de cassation. « En application du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Ainsi, les salariés doivent acquérir des congés en arrêt maladie. Quelle que soit l’origine de la maladie (professionnelle ou non) », a déclaré le Conseil d’État, dans un avis sollicité par le gouvernement, rendu le 13 mars 2024.

Vers une discrimination ?

L’amendement du gouvernement sur les congés payés en arrêt maladie des salariés comporte deux grandes mesures :

• Les salariés en maladie d’origine non professionnelle vont acquérir des congés payés. Cela va se faire dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
• Les salariés en maladie d’origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. En revanche, la limite stoppant l’acquisition de congés payés au bout d’un an sera supprimée.

La différence de traitement entre ces deux situations n’a pas été jugée contraire à la Constitution par le Conseil d’État. « Il est important de voter cet amendement. Pour que les personnes concernées par leur manque de congés suite à des arrêts maladie puissent se défendre demain », a déclaré le rapporteur du texte, Ludovic Mendes (Renaissance), quelques minutes avant le vote.

« Il s’agit d’une avancée sociale importante. Un changement à travers laquelle la France rattraperait un retard de quinze ans sur le droit européen », affirmé de son coté Maxime Minot (Les Républicains). Mais la gauche trouve que c’est une « mesure discriminante« . Puisque les salariés auront un nombre de congés payés différent en fonction de l’origine de leur arrêt maladie. « Ce gouvernement est radin, un petit peu. Il préfère notamment économiser 800 millions d’euros par an. Chose qu’il fait sur le dos des salariés les plus fragiles », a confié François Piquemal (La France insoumise). « Vous ne pouvez pas vous en empêcher, vous créez un droit au rabais”, a regretté Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine).

L’amendement des congés payés en arrêts malade pour les salariés sont loin de faire l’unanimité

L’amendement des congés payés en arrêts maladie des salariés crée également deux nouvelles obligations :

• L’employeur devra informer son salarié de retour d’arrêt maladie du nombre de congés payés dont ils disposent et du délai qu’il a pour les prendre. L’employeur aura 10 jours pour remplir cette obligation.
• Les congés acquis par le salarié avant son arrêt mais aussi pendant celui-ci pourront être pris dans un délai de quinze mois après la reprise du travail. A condition que l’employeur lui ait bien signifié ses droits lors de son retour.

Le dispositif est rétroactif mais très encadré. Une fois la loi entrée en vigueur, les salariés encore dans l’entreprise concernée disposeront de deux ans pour faire valoir leurs droits. Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront faire une réclamation. Ce sont des sommes correspondantes aux congés payés acquis dans une limite de trois années. Soit 12 semaines de congés maximum.

« Il s’agit de rendre les conséquences financières supportables pour les petites entreprises », a commenté Ludovic Mendes. La ministre du Travail et de la Santé, Catherine Vautrin, a fait preuve de la même préoccupation. « Les enjeux financiers sont importants, ils sont importants pour la compétitivité, pour l’emploi, pour les salariés »avait-elle confié. Des explications qui n’ont pas convaincu les députés de gauche. Hadrien Clouet (La France insoumise) a ainsi mis en cause le gouvernement. Ce dernier n’a « discuté qu’avec le patronat de cet amendement », alors que les syndicats « sont tous contre ».