La défiscalisation des pourboires a été dévoilé en octobre dernier. Cette mesure a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 grâce au projet de loi de finances pour 2024.
La défiscalisation du pourboire en 2023
Avant le 1er janvier 2022, le pourboire était imposé comme le reste de la rémunération d’un salarié, selon sa tranche d’imposition, au régime de l’impôt sur le revenu des particuliers. En effet, jusqu’à fin 2023, cet élément de salaire est totalement exonéré d’impôt. Attention néanmoins, certaines conditions sont à respecter. Vraisemblablement, la défiscalisation du pourboire dépend du montant du salaire perçu et la définition même d’un pourboire.
La loi finances pour 2022 a validé l’exonération fiscale des pourboires versés entre le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. D’ailleurs, c’est une mesure visant à soutenir l’activité des postes en contact avec les clients, suite à la période de pandémie du Covid-19. Notant que les pourboires sont aussi exonérés de contributions et cotisations sociales. Pour ouvrir droit à exonération, l’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit les conditions suivantes :
- Les pourboires doivent être des libéralités (versement optionnel pour le client), cela inclut les versements directs aux salariés ou au patron par l’intermédiaire d’un système centralisé, qu’il s’agisse de pourboire en espèce ou par carte bancaire. Les sommes automatiquement incluses dans la note présentée au client, soient les « pourcentage-service » sont exclues de l’exonération ;
- Les pourboires doivent concerner un salarié dont la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC.
Notant que le seuil de rémunération est calculé sur la base de la durée légale de travail ou durée de travail prévue au contrat de travail du salarié augmentée. Cela dépend du cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (hors majorations auxquelles celles-ci ouvrent droit). Cette défiscalisation du pourboire ne touche pas les travailleurs indépendants, ou rémunérés uniquement au pourboire.
Les pourboires et les salariés
Un patron doit nécessairement reverser l’ensemble des pourboires à ses salariés en contact avec la clientèle. Effectivement, peu importe que le pourboire soit versé en espèces ou par carte bancaire. Il est néanmoins complexe de tracer les pourboires versés en espèces. L’employeur qui réceptionne les pourboires devra justifier de l’encaissement et de la remise des pourboires au personnel. L’employeur remplit cette obligation par la tenue d’un registre de répartition.
Les pourboires versés en espèces ou par carte bancaire sont considérés comme un complément de revenus pour le salarié concerné. Cette situation peut notamment être indiquée par le contrat de travail du salarié qui est en contact avec les clients et ce en prévoyant une clause relative aux pourboires. Même en cette période de défiscalisation les pourboires doivent toujours être déclarés peu importe le montant, dès lors qu’ils font partie de la rémunération d’un salarié. Une nouvelle fois, il est considéré comme un revenu au même titre qu’un salaire, quelle que soit la somme finale qu’ils représentent à la fin du mois. Les pourboires sont renseignés à la ligne 10400 de votre fiche ou page de déclaration de revenus aux particuliers.
La défiscalisation des pourboires en 2024
Le dispositif est nouveau et vient juste d’être voté. Tous les pourboires versés durant l’année 2023 peuvent être défiscalisés lors de la déclaration 2024 sur les revenus 2023. Ce sera identique pour ceux perçus en 2024. On parle principalement des pourboires qui sont versés par carte bleue pour toutes les professions servant du public ou étant en relation avec des gens : cafés, restaurants, hôtels En revanche, il y’a deux conditions pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les pourboires :
- D’une part, il faut que les pourboires représentent moins de 20% de votre salaire total.
- D’autre part, la défiscalisation est possible si et seulement si votre salaire est inférieur à 1.6 fois le SMIC.
Cette seconde condition va malheureusement limiter le nombre de bénéficiaires de la mesure. Pour la déclaration 2024 (donc des revenus 2023), sachez que 1.6 SMIC en 2023 représentent 2 735 € mensuels ou 11.27 € par heure. Le texte précise que ce seuil doit inclure les heures supplémentaires mais pas les pourboires eux-mêmes.
A priori, il faut aussi adapter le montant selon la période travaillée. Les pourboires exonérés ne vont pas rentrer dans le calcul de l’impôt. Le gain fiscal va dépendre de votre tranche d’imposition. Le fait d’enlever 1 000 € de pourboires du calcul de l’impôt n’annule pas 1 000 € d’impôts, cela annule 1 000 € qui sont imposés. Le taux dépend de votre tranche marginale d’imposition qui peut être de 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%. Vous pouvez utiliser mon simulateur 2024 pour la connaître mais en général c’est 11% ou 30%. Il suffit ensuite de multiplier le pourboire défiscalisé par le taux pour connaître le gain fiscal.
