La cour d’appel d’Angers vient de condamner un père qui vide les livrets ses enfants. Il doit donc rembourser 19 184 euros à trois enfants mineurs. Le père avait usé de cet argent dans son entreprise qui a fait faillite.
C’est quoi un livret ?
Un livret est un support d’épargne ouvert auprès d’un établissement bancaire. En effet, l’épargnant peut y effectuer des dépôts et des retraits. Les sommes placées donnent droit à une rémunération. D’ailleurs, on parle de « livret » car avant l’informatisation des systèmes le compte était matérialisé par un livret remis à l’épargnant et qui recensait les retraits et les versements.
Le livret n’est pas associé à des moyens de paiement et ne permet donc pas d’effectuer directement des règlements. On distingue deux grandes familles de livrets :
- Les livrets réglementés, dont la rémunération et le fonctionnement sont encadrés par l’État
- Les livrets bancaires ordinaires, dont les principales caractéristiques sont déterminées par la banque
En juin 2015, selon la Banque de France, les livrets détenus en métropole représentaient un encours de 585 milliards d’euros. En ajoutant les comptes à terme, le total avoisinait même les 850 milliards d’euros.
Un père vide les Livrets de ses enfants
Bon nombre de personnes se demandent s’il est possible de vider les Livret de ses enfants pour son propre intérêt. « Un décret du 22 décembre 2008 (annexe I) dit que la réception de fonds, sur un compte ou sur un livret d’épargne, et leur retrait, sont des actes d’administration, sans gravité, y compris s’ils permettent de vider ces derniers et que chaque parent est donc réputé, à l’égard de tiers, comme le banquier, pouvoir les accomplir seul », put-on lire sur ce sujet. « L’article 499 du code civil dit que ces tiers « ne sont pas garants de l’emploi des capitaux », pouvait-on aussi lire.
En mai 2012, M. X et Mme Y ont fait le choix de divorcer. Leurs trois enfants ont bénéficié 21 000 euros soit 7000 euros pour leurs trois enfants mineurs, provenant d’une société d’assurances suite au décès accidentel de leur oncle. Pour placer cet argent, M. X choisi d’ouvrir trois livrets d’épargne au Crédit mutuel. Toutefois, par la suite, il fait un virement de 15 000 euros sur le compte de son entreprise, SG Auto Import.
Puis, il retire l’intégralité des fonds, ne laissant que quelques centimes. À première vue, ce père vide les Livrets de ses enfants. De son côté, la mère des enfants, Mme Y, alerte le juge. Ce dernier ordonne alors l’UDAF (Union départementale des associations familiales) pour récupérer les sommes détournées auprès du père. Malheureusement, l’entreprise du père était déjà en faillite. Malgré qu’il soit au RSA, l’UDAF dépose alors une plainte contre le père. Par conséquent, il doit rembourser 15 euros par trimestre à chacun de ses enfants. En 7 ans, 1 815 euros sur les 21 000 manquants seront récupérés.
La banque tenue coupable
Dans le même temps, l’UDAF poursuit la banque. Effectivement, ces virements auraient dû être fait avec l’accord de la mère. La décision est validée en première instance. Le Crédit Mutuel fait donc appel, assurant qu’il s’agissait d’actes d’administration, mais estimant surtout ne pas être « garant de l’emploi des capitaux ».
Le 5 décembre 2023, la cour d’appel d’Angers choisi de donner raison à la banque. « la banque dépositaire des fonds, n’est pas garante de l’emploi des fonds par l’administrateur légal, de sorte qu’elle ne peut être retenue responsable des retraits des fonds mêmes conséquences et rapides et allant jusqu’à épuisement. Elle est néanmoins tenue à un devoir d’alerte si elle a connaissance d’actes ou d’omissions qui compromettent manifestement l’intérêt du mineur » déclare la cour d’appel d’Angers.
Par ailleurs, le versement des sommes à SG Auto Import (les relevés des livrets font apparaître « vir SG Auto-impor ») aurait dû alerter la banque. Puis elle aurait dû demander « l’autorisation de l’autre parent ». « Cela aurait permis de faire obstacle aux premiers virements (…) et d’éviter les opérations qui ont suivi, dès lors que la suspicion sur les agissements du père aurait conduit à prendre des mesures évitant de laisser dilapider les livrets d’épargne des enfants » affirme la cour. La cour a jugé que la « faute » du Crédit Mutuel si ce père vide les Livrets de ses enfants. Ainsi, la cour d’appel d’Angers condamne donc le Crédit Mutuel à rembourser les enfants, à hauteur de 19 184 euros. Une sanction qui servira de leçon aux banques et à certains parents.
