Héritage : ces banques qui décident de supprimer les frais pour les petites successions

Durant cette année, les frais bancaires sur les petits héritages seront supprimés. Une bonne nouvelle pour bon nombre de personne.

La banque et le décès

La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. En effet, elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement. Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte. Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés. D’ailleurs, les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Effectivement, la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire. Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser. Toutefois, désormais, les frais bancaires pour les petits héritages vont être supprimés.

Vers des frais bancaires supprimés sur les petits héritages ?

À partir du 1er mars 2024, certaines fédérations de Crédit Mutuel et le CIC, appartenant à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ont décidé de plafonner les frais de succession à 10 000 €. Actuellement, seules trois banques offrent des services gratuits pour les successions jusqu’à 5 000 € d’actifs. Il s’agit de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres et deux autres établissements.

Toutefois, a décision de Crédit Mutuel Alliance Fédérale coïncide avec l’examen à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires prélevés lors des petites successions. Ce texte, présenté par le groupe PS et soutenu par la députée Christine Pirès-Beaune, vise à s’assurer que les frais soient proportionnels aux coûts réellement supportés par les banques. Les méthodes de calcul de ces frais seraient déterminées par décret après consultation du Comité consultatif du secteur financier.

La proposition de loi sera examinée par la commission des finances le 14 février. Par la suite, elle va être discutée en séance le 29 février lors du temps parlementaire réservé au PS. Le groupe Socialiste et apparentés à l’Hémicycle estime que cette proposition a toutes les chances de passer, car elle figure déjà en quatrième position à l’ordre du jour du 29 février, consacré aux propositions du PS. Par conséquent, les frais bancaires sur les petites héritages vont peut être supprimés. Une bonne nouvelle pour les Français.

Impact sur les clients et les héritiers

Cette évolution du paysage bancaire pourrait avoir un impact positif sur les clients et leurs héritiers, notamment lorsque les montants en jeu sont faibles. En effet, les frais prélevés par certaines banques lors du traitement des successions peuvent parfois représenter une part importante du patrimoine hérité, ce qui nuit à l’équité et suscite la critique.

Les mesures prises soulignent la nécessité d’une régulation plus stricte des frais de succession bancaire. En veillant à ce que ces frais soient proportionnels aux coûts supportés par les banques. Les pouvoirs publics et les établissements bancaires pourraient contribuer à renforcer la confiance des clients dans le secteur financier. Si les frais bancaires sur les petits héritages sont supprimés, il y aura plus d’équité et de transparence pour leurs clients. La proposition de loi examinée par l’Assemblée Nationale pourrait jouer un rôle clé dans la définition de normes.