Imposition des propriétaires immobiliers : une mauvaise nouvelle

En ce moment, il y a un durcissement des mesures d’impôts pour les propriétaires immobiliers. Un retour un peu catastrophique pour ce secteur.

Les impôts et les propriétaires immobiliers

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous devez vous acquitter de certaines taxes liées à votre logement. Cela peut représenter un budget important qui vient s’ajouter à l’ensemble des factures à régler chaque mois. Sachez qu’il est possible de bénéficier d’aides pour payer les factures.

Pour les locataires, les deux impôts locatifs à régler directement à l’administration, la taxe d’habitation, et la contribution à l’audiovisuel public, ont été totalement supprimés à compter du 1er janvier 2023.  Pour les propriétaires, l’impôt le plus important est la taxe foncière (TF). La taxe d’habitation, quant à elle, est supprimée dès lors que votre logement constitue votre résidence principale. En revanche, elle reste due lorsque votre logement est vacant ou s’il s’agit d’une résidence secondaire. Ensuite, en fonction des situations, les propriétaires doivent s’acquitter de la CFE (logements loués meublés), (voir toutes les taxes dues au propriétaire). Enfin, en fonction du bail, certaines taxes sont réglées par le propriétaire qui les répercute ensuite sur le locataire. Il s’agit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe de balayage. Ou encore, pour les locations saisonnières, la taxe de séjour (voir tous les impôts logement récupérables sur le locataire).

Impôt logement

Lorsqu’on est locataire ou propriétaire d’un logement, il n’est pas toujours facile de savoir quel impôt on doit régler en fonction de sa situation. En effet, chaque personne doit s’acquitter de certaines taxes en lien avec son logement, même s’il est parfois possible d’en être exonéré. La majeure partie d’entre elles sont des impôts locaux et permettent de financer en partie les budgets des collectivités territoriales.

Ainsi, on distingue 3 types d’impôts liés au logement :

• Les taxes qui sont à régler directement par le propriétaire : la taxe foncière, la CFE pour les logements loués meublés, puis la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou sur les logements vacants en fonction des cas
• Les taxes qui sont à régler par le locataire : aucune à compter du 1er janvier 2023
• Les taxes réglées par le propriétaire et qui peuvent être ensuite imputées au locataire : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), la taxe de balayage, et la taxe de séjour pour les locations saisonnières

Vous trouverez le détail de chacune de ces taxes ci-dessous et les informations utiles pour savoir comment en être exonéré lorsque cela est possible. Mais pour cette année, il y a un durcissement des mesures d’impôts sur les propriétaires immobiliers.

Impôts des propriétaires immobiliers : un durcissement des mesures

La loi de finances de 2024 est loin d’être révolutionnaires sur le plan immobilier. Ainsi, les loyers perçus pour les chambres d’hôtel classées avaient droit à un abattement de 71% . Cela pour un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. Cependant, pour les immeubles classiques en revanche, l’abattement était de 30% pour des revenus fonciers inférieurs à 15 000 euros.

Le gouvernement veut aligner l’abattement de la location des biens meublés de tourisme avec celui d’une location classique, soit à 50%. Mais il a été ramené à 30% dans le texte final.  Plusieurs contribuables ont mis en place des stratégies pour échapper à l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI.  Désormais, il n’est plus possible de déduire du montant imposable de l’IFI toutes les dettes non rattachées au patrimoine immobilier de la société détenue par le foyer imposé à l’IFI. En effet, pour pouvoir définir la nette part sociale pour les besoins de l’IFI, le Sénat vient d’adopter un dispositif anti-abus. Il va permettre d’exclure les dettes non afférentes à des actifs imposables.

Le dispositif Dutreil

Parmi les durcissements des mesures des impôts sur les propriétaires immobiliers, il y a aussi le dispositif Dutreil. Ce dernier offre une exonération de 75% des droits à payer dans le cadre d’une succession ou d’une donation. Pour l’année 2024, la loi a droit à un renforcement. Néanmoins, plusieurs activités seront exclues du pacte Dutreil à savoir la location meublée et la location des établissements commerciaux.

Concernant les entreprises qui exercent une activité mixte, elle doit être à titre principal. Toutefois, la nouvelle loi prévoit l’élargissement de l’accès au dispositif. Le régime Dutreil peut être appliqué aux actions des sociétés holdings mixtes dont l’activité d’animation est également prépondérante.