Fiche de paie : face aux critiques, le gouvernement apporte une modification sur le calcul du « montant net social »

Il y aura une modification du calcul du montant net social à partir de 2024. Avec son apparition, le montant net social a dû faciliter l’accès à la prime d’activité et aux APL. Malheureusement, il a entrainé la baisse de certaines aides. C’est loin d’être l’idéal.

L’apparition du montant net social

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie a vu apparaitre le montant net social. Effectivement, il s’agit du revenu que les allocataires doivent déclarer pour que soient calculés notamment la prime d’activité ou le RSA. Son inscription sur le bulletin de paie avait pour but de simplifier leurs démarches auprès des organismes sociaux. Ainsi, le montant net social doit être déclaré dans les déclarations sociales nominatives (DSN). Notant que c’est l’ensemble des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs aux salariés. Il y a été déduit les cotisations et contributions sociales obligatoires dues par les salariés.

Voici les sommes liées aux rémunérations et revenus de remplacement :

• Le montant brut des salaires et des primes de toute nature, y compris la prime de partage de la valeur ;
• Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisés ;
• Les avantages en nature ou en espèces assujettis à cotisations ;
• Les indemnités légales et complémentaires d’activité partielle ;
• Les indemnités de rupture du contrat de travail ;
• Les indemnités de congés payés (sauf celles versées par les caisses de congés payés).

Mais à partir de janvier 2024, il y aura une modification du calcul du montant net social.

De nouveau au centre des discussions

Cette modification du mode de calcul du montant net social est dû à plusieurs choses. En effet, le mode de calcul intégrait des éléments de rémunération qui n’étaient jusqu’alors pas pris en compte par les CAF. Il s’agit notamment de la contribution de l’employeur à une complémentaire santé facultative. Ainsi, les syndicats pointent du doigt « une énième attaque contre les allocataires » des prestations sociales. Mais de leur côté, le gouvernement affirme que le montant net social avait été mis en place pour garantir leur accès aux droits. L’apparition au début de l’été du « montant net social » (MNS) sur les fiches de paie, première étape vers un « versement à la source» des prestations.

Son apparition a fait polémique. Cette nouvelle ligne devait faciliter les démarches des salariés auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour percevoir notamment la prime d’activité et les APL. Malheureusement, il est en train de réduire le montant de certains aides. Les éléments de rémunération qui n’étaient jusqu’alors pas pris en compte par les CAF font gonfler de plusieurs dizaines d’euros le revenu déclaré par les salariés. Il y en a même ceux qui ont fini par ne plus être bénéficiaires des aides sociales. Voilà pourquoi, il y a une modification du mode de calcul du montant net social.

Lors d’un entretien, le cabinet de la ministre des Solidarités, Aurore Bergé, déclarait que le MNS ne prenait en compte que les éléments de rémunération qui étaient auparavant demandés, ni plus ni moins. « Ce qui apparaît sur votre fiche de paie correspond maintenant réellement aux ressources salariales qui auraient dû être déclarées auparavant » pouvait-on entendre.

Montant net social : Le nouveau mode de calcul

Et nouveauté à compter du 1er janvier 2024, il y aura une modification du calcul du montant net social. Ainsi, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) que l’employeur perçoit à la place du salarié en cas de subrogation doivent être intégrées au montant net social. Les IJSS directement versées au salarié, elles, en demeurent exclues. En outre, à compter de cette même date, les cotisations patronales finançant les garanties de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite supplémentaire) ne doivent plus être intégrées dans le montant net social (comme c’est déjà le cas pour la complémentaire « frais de santé »).

Quelles sont les sommes à déduire ?

Du montant total des sommes brutes liées aux rémunérations et revenus sont déduites :

• Toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires légales et conventionnelles payées par les salariés ;
• les cotisations dues par les salariés au titre de la complémentaire collective et obligatoire « frais de santé ».

Suita à une modification du mode de calcul du montant net social, à partir du 1er janvier 2024, doivent désormais être déduites toutes les cotisations salariales. Tous ce qui financent des garanties collectives de protection sociale complémentaire. Ceux qu’elles  soient obligatoires ou facultatives (frais de santé, prévoyance et retraite supplémentaire).