Vous êtes-vous déjà demandée quand a lieu la date du retrait des points du permis de conduire après une infraction ? On vous dit tout.
Le permis de conduire, un document nécessaire
Le permis de conduire est l’un des documents dont on a le plus besoin au quotidien. Il nous permet de circuler sur les routes, en voiture, sans le moindre problème.
Pour rappel, le permis de conduire à points est entré en vigueur en France le 1er juillet 1992. Et ce, en application à la loi du 10 juillet 1989 mettant en avance les diverses dispositions de sécurité routière et en matière de contravention.
En réalité, si le gouvernement a mis en place ce document, c’est surtout pour favoriser la sécurité routière. Le but étant de limiter le nombre d’accidents de voiture.
Sachez qu’il existe plusieurs étapes à suivre quant à la réglementation du permis à points. Quelles sont-elles et qu’est-ce qui peut provoquer le retrait des points du permis de conduire ? Découvrez toutes les réponses dans la suite de l’article
La date du retrait de points du permis de conduire n’a rien à voir avec la date d’infraction
En se basant sur les derniers chiffres de la Sécurité routière, il y a 14.638 107 points qui ont fait l’objet d’un retrait en 2021 dans l’Hexagone. Et cela a entraîné l’invalidation de 74 902 permis de conduire.
Sachez que cette sanction ne s’applique pas toujours en même temps, puisqu’elle dépend de la situation dans laquelle se trouve le contrevenant. Notamment s’il y a une association avec d’autres infractions au Code de la route.
En effet, comme le stipule l’article L. 223-1 du Code de la route, « la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ». De même, cela peut résulter de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ou même de l’exécution d’une composition pénale ou depuis une condamnation définitive.
Il convient aussi de savoir que la date du retrait de points de votre permis de conduire n’a rien à voir avec la date d’infraction. Comme nous pouvons le voir dans le Code de la route, les autorités policières ont le droit de retirer des points quand l’infraction est définitive.
Voici les quatre cas de figure :
– Au paiement de l’amende forfaitaire pour les contraventions classiques des 4 premières classes.
– Lors de l’émission du titre exécutoire de l’amende faisant l’objet de majoration, dans le cas où l’amende reste impayée.
– Une fois le jugement définitif pour les contraventions de classe 5, mais surtout les délits.
– À l’exécution d’une composition pénale à l’initiative du Procureur ou du délégué.
Date du retrait des points : à travers le paiement de l’amende
Une fois que vous avez fait une infraction, une amende s’applique vous sera donné à mains propres ou via La Poste. Au moment où vous faites le paiement de cet amendement, vous verrez immédiatement qu’il y a un retrait de points.
Ainsi, à partir de ce moment, il n’est plus possible de contester l’infraction. Rappelez-vous, régler l’amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. Il convient aussi de dire que l’amende s’applique dans la grande majorité des contraventions, sauf si le cas est grave.
Et si vous voulez une minoration de l’amende, on vous conseille de payer l’amende le plus vite possible, soit sous 15 jours, si vous le payez via La Poste et sous 3 jours, si vous le remettez vous-même.
Une perte de points liée à l’émission de l’amende forfaitaire majorée
Si l’individu n’a toujours pas réglé l’amende forfaitaire et ne l’a pas contestée en même temps, alors un avis d’amende majorée est appliqué.
Et arrivée à ce stade, le ministère public a tout à fait le droit de faire une émission d’un titre exécutoire afin d’ordonner le recouvrement de l’amende au profit du Trésor public. De même, il peut aussi avoir un retrait de points du permis de conduire.
Le retrait de points lié à l’exécution d’un composition pénale
Pour une composition pénale, le procureur de la République fait appel au contrevenant en lui proposant une peine. Et celui-ci peut refuser ou accepter la peine.
Dans le cas où le contrevenant accepte la peine, il y aura donc un retrait de points de son permis de conduire dès l’instant où il exécute la peine. Mais si l’individu n’accepte pas, il devra donc comparaître au tribunal.
Autrement dit, un retrait de points ne s’applique que lors d’une condamnation exécutée.
Par ailleurs, si vous avez contesté une contravention et n’avez pas accepté une peine, alors la condamnation peut devenir définitive dans certains cas.
Si le contrevenant accepte la contestation ou relaxation par le tribunal, il ne perd pas de points. En revanche, s’il le rejette, le retrait s’applique.
