Impôt sur la fortune immobilière : la facture va connaitre une hausse pour certains contribuables

2024 va comporter plusieurs changements comme la hausse de l’impôt de la fortune immobilière. Trous ceux qui un patrimoine via une société va devoir mettre la main à la poche.

Pourquoi est-il nécessaire de payer des impôts ?

Payer des impôts est une contribution au budget nécessaire pour faire fonctionner son pays.  Effectivement, afin de défendre la population, soutenir les entreprises, venir en aide aux plus démunis, il faut de l’argent. Ainsi, le prélèvement des impôts se fait sous forme d’impôts et de taxes, auprès des citoyens et des entreprises. Ainsi, la moitié de la somme pour payer les fonctionnaires vient d’un impôt que tout le monde paie, la TVA.

Dès que tu achètes quelque chose, la taxe est incluse dans le prix. Elle est versée dans les caisses de l’État. La seconde partie vient de l’argent récolté vient de l’impôt sur le revenu, que chacun paie en fonction de son salaire.  Par conséquent, ceux qui ont un plus grand salaire va payer plus d’impôts. D’ailleurs, depuis janvier 2019, l’impôt est prélevé chaque mois directement sur la rémunération. Puis il est reversé à l’État par les entreprises. Il s’agit du prélèvement à la source.

Projet de loi de finance 2024 : une hausse de l’impôt de la fortune immobilière à espérer ?

Les propriétaires d’un patrimoine immobilier au travers d’une société (SCI, SARL de famille, etc.) sont ceux qui sont touchés par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier va être victime d’un grand changement pour 2024. L’amendement, déposé par quatre députés socialistes n’a fait aucun bruit dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Néanmoins, la mesure adoptée sans vote dans la première partie du texte budgétaire, via l’article 49-3 de la Constitution va impacter le montant d’IFI. Ainsi, il y aura une hausse des impôts sur la fortune immobilière 2024. D’après Bercy «55% des redevables à l’IFI déclarent une partie de leur patrimoine immobilier de manière indirecte.  Au total, il y a 164.000 redevables de l’impôt sur la fortune immobilière.

Un amendement pour l’équité entre contribuables

« La mesure du projet de loi de finances a été mis en place pour assurer l’application uniforme des règles de déductibilité des dettes. Cela se fait entre des contribuables qui détiennent en direct leur patrimoine immobilier et ceux qui le détiennent de manière indirecte via une société. Pour rappel, l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est créée par la valeur nette au 1er janvier de l’année : de l’ensemble des biens et droits immobiliers (….) et des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France», pouvait-on lire au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP).

De son côté, Bercy reparle des conditions pour être déductibles. Les dettes contractées par les contribuables doivent entrer dans ces trois critères cumulatifs :

• Exister et être certaines au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• Être à la charge du foyer fiscal IFI
• Concerner des actifs imposables

Ces conditions ne posent en aucun cas des problèmes à ceux dont le patrimoine est détenu en direct par les ménages. Les contribuables savent qu’ils peuvent déduire notamment « les dépenses liées à l’acquisition de l’actif immobilier comme un emprunt bancaire amortissable », déclare Stéphanie Hamis, avocate associée au cabinet Arsene.

Une dette contractée dans une société

La règle est de moins en moins claire concernant les dettes contractées via une société. « Imaginons que j’aie une holding qui détient une société civile immobilière (SCI). La dette contractée au niveau de ma holding – par exemple un emprunt pour le rachat des parts d’un associé n’est pas forcément affecté à mon actif immobilier taxable », affirme Stéphanie Hamis.

Jusqu’à présent, certains contribuables ont eu droit de s’acquitter d’une telle dette. Bien évidemment, cela n’a rien à avoir avec l’actif immobilier taxable à l’IFI afin de minorer leur base d’imposition.  La députée socialiste Christine Pires Beaune fait partie de ceux qui ont mis en place l’amendement. Elle annonce que « quelques cas » ont été recensés.  Il y a tout de même ceux qui ont respecté la règle scrupuleusement.

Malheureusement, ce flou arrive à imposer une forme de manque d’équité entre ménages qui doivent payer l’IFI. « Pour la valorisation des parts (…), ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable » pouvait-on lire sur cet amendement. Par conséquent, une dette soit déductible du patrimoine assujetti à l’IFI, elle devra systématiquement être rattachée à un actif immobilier imposable.  Notant tout de même qu’en 2024, il y aura une hausse de l’impôt sur la fortune immobilière.