Les syndicats souhaitent apporter une amélioration des règles d’indemnisation des salariés démissionnaires. Des pistes ont été avancées.
Indemnisation au chômage : Les faibles droits des salariés démissionnaires
En France, il y a des règles à respecter pour pouvoir profiter des allocations chômage. Et cette indemnisation n’est pas pour tout le monde puisque dans certains cas, on n’en a pas le droit. Par exemple, une démission ne permet pas de bénéficier des allocations au chômage car cela est considéré comme une rupture « volontaire » du contrat de travail.
Néanmoins, dans d’autres cas, on peut toujours les toucher. Si, par exemple, vous décidez de mettre fin à un contrat de travail afin de suivre votre conjoint qui exerce un nouvel emploi, vous pouvez toujours bénéficier des allocations chômage.
Les faibles droits aux allocations des salariés démissionnaires font donc partie des sujets qui intéressent les syndicats. Ces derniers ont proposé plus d’accès à l’assurance chômage après une rupture à la période d’essai.
Pour rappel, c’est durant cette période que l’employeur évalue les compétences des salariés. En même temps, le salarié réfléchit aussi si le post qu’on lui a proposé lui convient. Les deux parties ont le droit de rompre la période d’essai, sans nécessité de justification.
Deux cas peuvent donc se présenter lorsqu’il y a rupture des contrats. Si c’est l’employeur qui décide cette rupture, on considère le chômage comme « involontaire ». Ainsi, le salarié peut toucher une indemnisation.
Toutefois, dans le cas où c’est l’employé qui met fin au contrat, on dit que le chômage est « volontaire ». Ainsi, le salarié ne peut être indemnisé.
Un assouplissement des règles pour les salariés qui rompent la période d’essai
On prévoit donc de revoir les règles concernant le droit au chômage pour les salariés ayant rompu la période d’essai. Si l’employé met fin rapidement après une perte involontaire d’emploi, alors il aura droit aux allocations au chômage. À condition de ne pas être inscrit comme demandeur d’emploi et que le nouvel emploi que le salarié a mis ne dépasse pas les 65 jours travaillés, soit 91 jours calendaires.
Néanmoins, seule une partie des salariés pourrait bénéficier d’une indemnisation grâce à cette règle exceptionnelle. C’est pourquoi l’Unedic a tenu à analyser plusieurs pistes pouvant donner plus d’accès aux salariés démissionnaires.
Parmi elles, le fait d’allonger la période « fixe » de 65 à 88 jours ou 130 jours travaillés. De même, l’Unédic a aussi analysé la poste d’un alignement sur la durée initiale de la période d’essai. Et c’est cette seconde option analysée qui intéresse le plus les syndicats.
De nouveaux motifs légitimes pour démissionner prévus
En plus de ces assouplissements concernant la période d’essai, d’autres pistes sont également mises en avant. On prévoit de mettre en place d’autres motifs légitimes. L’un d’eux est donc le motif de la « démission proche aidant ».
Ainsi, les employés qui ont décidé de mettre fin à leur contrat de travail après un refus de leur employeur de réduire leur congé de proche aidant ont droit à une indemnisation.
On prévoit également de mettre en place un autre motif légitime de démission permettant l’indemnisation des salariés démissionnaires d’un contrat à temps partiels de moins de 10 heures par semaine. Selon l’Unédic dans son document de travail, le nombre de CDI avec une durée hebdomadaire est inférieure à 10 heures par semaine, en 2022 était à environ 30 000.
Pour terminer, les autorités voudraient aussi apporter une amélioration concernant la démission pour reconversion. Rappelons que depuis 2019, les personnes mettant fin à leur contrat de travail pour se reconvertir professionnellement ont droit à une indemnisation, sous certaines conditions. Et les responsables voudraient donc apporter des améliorations à ce propos.
Des nouvelles propositions sur l’indemnisation au chômages des salariés démissionnaires encore incertaines
Pour le moment, toutes ces propositions citées ci-dessus ne sont pas encore validées. La décision appartiendra au gouvernement. De plus, il faudra d’abord que les organisations syndicales trouvent un terrain d’entente pour appliquer de telles mesures.
Par ailleurs, le patronat a, de son côté, présenté un projet de plan détaillé d’accord où plusieurs pistes d’évolution sont mises en avant. Parmi elles, le fait de « rendre plus lisible et plus efficace les règles d’indemnisation en cas de démission pour reprise d’emploi ». Le but étant de « sécuriser la mobilité professionnelle », comme l’a affirmé Jean-François Foucard, négociateur pour la CFE-CGC.
Les 9 et 10 novembre, la question d’indemnisation sera donc évoquée par les partenaires sociaux. Et s’il n’y a pas d’accords conclus, c’est au gouvernement de décider sur les règles d’indemnisation à partir de 2024.
