Déclaration des biens immobiliers : attention au retard qui pourrait vous coûter cher

Dans le cadre de la déclaration de biens immobiliers, il vaut mieux ne pas être en retard car cela vous mettra en difficulté. 

Déclaration de biens immobiliers : il vaut mieux ne pas être en retard

La déclaration de biens immobiliers pour les propriétaires est désormais en retard. En effet, la date limite fixée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est le 10 août. Comme pour la déclaration de revenus, le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des sanctions. Depuis janvier 2023, les propriétaires doivent déclarer leurs biens à Bercy, précisant s’ils y résident ou le louent. Cette nouvelle démarche peut paraître complexe, mais un guide complet rédigé par Capital détaille les étapes. Le Code général des impôts, article 1418, régit cette déclaration. L’objectif est de mieux connaître l’état des biens immobiliers. Néanmoins, bon nombre de propriétaires n’ont pas encore respecté cette obligation. Si vous ne l’avez pas encore fait, il est essentiel de soumettre votre déclaration rapidement pour éviter d’éventuelles sanctions financières. 

Comment déclarer après la date butoir ? 

Si vous avez du retard sur votre déclaration de biens immobiliers , ne vous inquiétez pas ! C’est toujours possible ! Le service « Gérer mes biens immobiliers » est disponible toute l’année via votre espace personnel. La DGFiP rappelle que les contribuables peuvent fournir les informations après le 10 août. Pour cela, il faut se connecter à impots.gouv.fr, puis accéder à l’onglet « Gérer mes biens immobiliers ». Bercy a également annoncé qu’il adoptera une approche bienveillante envers les retardataires de bonne foi, et aucune pénalité ne sera imposée cette année.

Une décision importante pour les propriétaires, car une amende est pourtant prévue dans la loi. Inscrite à l’article 1170 terdecies du Code général des impôts, elle s’élève à 150 euros par local “pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude”. Pour rappel, la déclaration d’état d’occupation du logement a été mise sur pied par Bercy à la suite de la suppression progressive, depuis 2018, de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), décidée par Emmanuel Macron. En 2023, cette taxe locale emblématique disparaît définitivement et ce, pour l’ensemble des ménages.