Pour toucher son héritage, il est nécessaire de payer un droit de succession au moment de la déclaration de succession. Il est tout de même possible de demander des délais de paiement sous conditions.
Qui doit payer les droits de succession pour un héritage ?
Il faut payer les droits de succession en héritage dans plusieurs cas. En effet, voici la liste des personnes qui doivent le faire :
- Une personne désignée par la loi ou par un testament pour toucher la succession d’une personne décédée
- Un légataire : c’est une personne indiquée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée du défunt.
- Les héritiers : Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d’une personne décédée. D’ailleurs, il faut que cette personne ait un lien de parenté ou de mariage avec le défunt. Notant tout de même que les droits de succession peuvent être demandé à l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux. Toutefois, dans ce dernier cas, cette personne peut se retourner contre les autres héritiers.
- légataire: Personne désignée par testament pour toucher les biens d’une personne décédée. ? Ainsi, les services fiscaux peuvent vous demander uniquement les droits dus sur votre part de la succession.
Le moment de faire le paiement
Il semblerait que pour payer les droits de succession suite à un héritage, il faut d’abord faire un dépôt de la déclaration de succession. Effectivement, il est possible de demander un délai dans certaines situations. Cependant, pour cette demande, il faut une lettre jointe à votre déclaration de succession. Cela peut être fait grâce à ces 2 systèmes. Cela peut être le paiement différé ou le paiement fractionné (versement sur 1 an à 3 ans). Pour pouvoir échelonner le paiement, il va falloir une offre de garanties ou un versement d’intérêts.
Vous pouvez payer les droits de succession grâce aux moyens suivants :
- Espèces (jusqu’à 300 €)
- Chèque
- Carte bancaire
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions
- Par un don à l’État.
Néanmoins, un retard de paiement est passible de pénalités. Il y aura notamment un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
