La France a récemment été condamnée en raison d’une divergence avec le Code du travail et une directive européenne datant de 2003. Cette directive stipule que les salariés en congé maladie de longue durée ont le droit de bénéficier de jours de congé payés pendant leur absence. Cependant, la France n’a pas correctement appliqué cette directive, ce qui a entraîné une condamnation et une amende.
La directive Européenne de 2003
La directive européenne de 2003 établit que tous les travailleurs ont droit à des congés payés. Et il n’y a pas d’exclusion basée sur des critères d’admissibilité ou une période minimale de travail effectif. La Cour administrative d’appel de Versailles a statué que la France aurait dû transposer correctement cette directive depuis 2005. Cette décision est étayée par un rappel de la Cour de Cassation en 2013. En effet, pour le cas de la France, les salariés en longue maladie n’ont pas droit à des congés payés. Et pour cause, ils ne sont pas considérés en période de travail effectif si cela n’a pas été causé par le travail.
Les salariés en arrêt maladie de longue durée doivent bénéficier de congés payés
La cour a décidé que l’État français est responsable de cette situation. En conséquence, il est contraint de verser une indemnité de 10 000 euros à chacun des trois syndicats plaignants. Cette amende a pour objectif de compenser le préjudice moral subi par les salariés en raison du retard dans la mise en conformité de la législation. Les syndicats, en particulier la CGT, accueillent favorablement cette décision de justice. Elle permet aux salariés en arrêt maladie de longue durée, dont les droits aux congés payés ont été lésés, de réclamer une réparation auprès de l’État. Cette décision souligne également l’importance de respecter les directives européennes.
Par ailleurs, la CGT propose également que le gouvernement français modifie la loi pour éviter de futures situations similaires. Les projets de loi en cours d’examen au Parlement offrent une opportunité pour le gouvernement de prendre des mesures concrètes. Le but est de respecter les directives européennes et de garantir les droits des travailleurs.
