ALERTE INFO Impôts sur l’immobilier : c’est officiel, les propriétaires doivent obligatoirement faire cette nouvelle déclaration au fisc

Cela fait quelques semaines que le fisc prévient les  propriétaires français sur les nouvelles obligations déclaratives concernant leurs biens immobiliers. En effet, sur la déclaration d’impôts, ils doivent mentionner les biens immobiliers. Le décret d’application a été promulgué le 28 avril, entérinant de fait cette obligation.

Il faut déclarer vos biens immobiliers sur votre déclaration d’impôts

Vous n’avez pas pu passer à côté de cette nouvelle obligation si vous faites la déclaration d’impôts en ligne. Car un message s’affiche, vous alertant sur la nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires immobiliers. Ce message s’affiche avant de faire votre déclaration d’impôts. Le but pour la (DGFiP) est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation. Mais aussi pour la taxe sur les logements vacants.

Pour déclarer vos biens immobiliers pendant votre déclaration d’impôts il y a quelque chose à faire. Tout d’abord,  vous devez donc vous rendre sur votre espace personnel des impôts, à l’onglet « Mes biens immobiliers ». Alors que les contrevenants s’exposent à terme à une amende de 150 euros par local non-déclaré, certains s’interrogent sur la légalité du procédé. En effet, aucun décret n’avait jusqu’ici été publié pour l’application de l’article 1 418 du code général des impôts. Cette nouvelle obligation est tirée de cet article. C’est désormais chose faite, par un décret d’application du 28 avril 2023, et qui impose une nouvelle obligation déclarative en 2023 aux propriétaires de biens immobiliers bâtis affectés à l’habitation. 

Cette obligation est à faire d’ici la fin du mois de juin

Le décret rappelle que les personnes qui font la déclaration d’impôts et le biens immobiliers doivent donner les informations suivantes. Tout d’abord, la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant, NDLR) et s’il est occupé par des tiers. Mais aussi l’identité des occupants (nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance). À noter que ces informations sont à donner à l’administration fiscale.

Les propriétaires sont invités à remplir la déclaration avant le 1er juillet 2023. Même si elle comporte des erreurs, notamment sur la surface du bien. En cas de questions, les propriétaires peuvent faire une demande via leur espace personnel sur le site des impôts. Mais vous pouvez aussi le faire par téléphone au 0 809 401 401. Service gratuit + prix d’un appel disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.