Découvrez si le montant de votre loyer respecte bien la loi !

Découvrez si le montant de votre loyer respecte bien la loi !

Pour toute location, le montant du loyer respecte la loi. Chaque année, il y a une révision des loyers en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). L’Insee partage chaque trimestre l’IRL. Pour la référence pour les loyers, il y a la loi de 1989.

Le montant de votre loyer respecte-t-il la loi ?

La révision annuelle des loyers en France doit toujours être fait à la date anniversaire du contrat de location. En effet, il est nécessaire de prendre en compte la différence entre l’IRL du trimestre de référence de la dernière révision. Ainsi, la variation va être appliquée pour déterminer le nouveau loyer. Notant que la révision annuelle des loyers ne peut pas dépasser la variation de l’IRL. De plus, cette révision ne doit être fait qu’une seule fois par an, sauf exception. Cependant, une révision peut avoir lieu en dehors de la date anniversaire du contrat de location, par le biais d’un avenant au contrat de location.

Le montant du loyer dans le pays respecte toujours la loi. Pour en savoir plus sur votre loyer, il existe un simulateur. Pour cela, il suffit d’aller sur le site de votre ville (paris.fr, toulouse.fr…) et cherchez l’onglet « logement » puis « encadrement des loyers, vérifiez votre loyer de référence « . Bien évidemment, il va falloir répondre à plusieurs questions. Ainsi, si vous vous rendez compte que vous payez plus, contacter votre propriétaire. Vous deviez avoir droit à un remboursement du trop-perçu et à réajustement du montant du loyer. En plus, vous pouvez aussi signaler la fraude sur le site de votre ville si le montant de votre loyer ne respecte pas la loi. Par conséquent, le propriétaire va être mis en demeure et devra rectifier le montant du bail.

Le gouvernement prend les choses en main

Un encadrement des loyers en France pour lutter contre les hausses excessives de loyers avait été mis en place. Effectivement, le montant du loyer en France respecte toujours la loi. Cela est vraiment nécessaire dans les temps ou l’offre de logements est insuffisante, comme dans les grandes villes.  Par ailleurs ces lois ont été mis en place afin de protéger les locataires.  Cette loi limite l’augmentation des loyers lors des renouvellements de baux ou des changements de locataires. Toutefois, c’est un système de plafonnement des loyers qui limite la hausse des loyers entre deux locations successives d’un même logement.

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