Impôts : cette nouvelle déclaration fiscale en ligne obligatoire pour les propriétaires en 2023

Les propriétaires de bien immobilier doivent se soumettre à une nouvelle obligation. Ils devront faire la déclaration d’impôts concernant les conditions d’occupation de leurs biens. Vous avez jusqu’au 30 juin 2023. Voici comment faire.

Propriétaires : la déclaration aux impôts de l’état d’occupation des biens

« Les propriétaires doivent, pour chacun de leurs logements, indiquer à quel titre ils les occupent » détaille le ministère de l’Économie. « S’ils n’occupent pas eux-mêmes un bien, ils doivent indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). » Cette nouvelle obligation est valable pour les particuliers et les entreprises. La déclaration aux impôts de l’état d’occupation des biens est faisable en ligne. C’est sur le site impots.gouv.fr via votre espace personnel, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » lancée en 2021. C’est dans cet onglet que vous pouvez déjà déclarer le nombre de vos biens immobiliers et leurs caractéristiques. Désormais, il faut ajouter les informations sur leur occupation. Un pas à pas est disponible ici. Selon Bercy, 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation pour un total de 73 millions de locaux.

Le remplissage du formulaire en ligne

Si vous êtes un particulier qui détient une résidence secondaire ou un bien en location. Il faut pour cela se rendre sur le site des « impots.gouv.fr », puis dans votre « espace particulier ». Il faut ensuite cliquer sur l’onglet « bien immobilier » puis remplir une « déclaration d’occupation ». Si vous êtes un professionnel, il vous faudra procéder différemment. Il faut vous rendre dans l’espace « Démarches », puis cliquer sur « Gérer mes biens immobiliers ». Lors de votre déclaration, une petite bulle d’information avec la mention « déclaration attendue » apparaîtra au-dessus de chacun de vos biens immobiliers. En effet, les propriétaires devront faire une déclaration d’impôts concernant les conditions d’occupation de leurs biens.

Toutes ces informations vont être très utiles à Bercy. Elles doivent permettre à l’administration d’établir avec toujours plus de précision les différents avis d’imposition. Cela concerne la taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou encore taxe sur les logements vacants. Pour rappel, la taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Les propriétaires devront faire une déclaration d’impôts concernant les conditions d’occupation de leurs biens Cette collecte de données actualisées va surtout servir à préparer la réforme des bases locatives cadastrales. Un chantier titanesque, maintes fois repoussé, qui devrait être mené à l’horizon 2026.