Pension alimentaire : le montant bientôt prélevé du revenu fiscal pour le parent receveur

Pour apporter du changement au montant de la pension alimentaire, la député Aude Lauquet a déposé une proposition de loi. Sa proposition vise à déduire la pension alimentaire des revenus du parent qui reçoit. Et cela paraît se mettre en place. En effet, les députés ont voté pour une proposition de loi visant ce résultat. On vous donne les détails.

Aude Luquet veut faire bouger les choses

Quand deux parents se séparent, celui ou celle qui a la garde de l’enfant s’occupe par exemple des frais quotidiens (transport, habillement, etc.). Tandis que l’autre le ou la dédommage en lui versant une pension alimentaire. Certes, cela semble juste et équilibré, cependant, il y a un petit souci. Le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de ses impôts. Alors que l’autre est contraint de la déclarer dans ses revenus. Ce qui fait que le premier voit ses impôts baisser. Contrairement au second qui les voit flamber. C’est là tout le problème. Voilà pourquoi Aude Luquet a souhaité déposer son texte. Elle veut faire bouger les choses.

Selon Aude Luquet, l’important ce n’est pas de savoir lequel des parents est gagnant ou perdant. La priorité, selon elle, est que l’enfant puisse profiter à 100% du montant de la pension alimentaire. « Aujourd’hui, quand un juge décide d’un montant de pension alimentaire, le fait est que ce montant ne bénéficie pas à 100% à l’enfant puisqu’une partie est soumise à l’impôt (…) Ce n’est pas une question exclusivement fiscale, ni un débat hommes-femmes : l’objet de cette proposition de loi est de permettre que l’intégralité de la pension puisse être utilisée à l’éducation de l’enfant », a-t-elle expliqué en septembre lorsqu’elle a été questionnée sur le sujet. Ainsi son but est de défiscaliser la pension reçue afin que l’enfant puisse en bénéficier en totalité. Elle espère également la suppression de la déduction fiscale pour les parents qui effectuent le versement.

Le montant de la pension alimentaire

Des changements pourraient survenir sur la pension alimentaire si la proposition de loi venait à être adoptée. Pour le parent qui reçoit la pension, la possibilité de déduire le montant reçu. Un montant qui sera plafonné à « 4 000 euros par enfant et par an et de 12 000 euros par an ». Cette déduction impactera sur le RFR. De fait, la personne, même si elle est non imposable, se verra offrir plusieurs avantages. Elle deviendra par exemple éligible à des prestations sociales ou à l’accès au chèque énergie. Pour le parent qui verse, rien ne change. Hormis la possibilité d’une déduction fiscale. C’est la dernière nouveauté sur cette loi, il faut aussi y tenir compte.

Les avis divergent sur cette proposition de la députée Aude Luquet concernant le montant de la pension alimentaire. D’abord, Johan Jousseaume, responsable éducation à la Confédération syndicale des familles, la suit dans son idée. Ce dernier est en effet en accord avec le fait que « la pension alimentaire n’est pas un revenu ». Il s’agit d’une obligation visant à assurer les besoins de l’enfant. Pour lui, il est donc tout à fait justifié de la retirer du champ de la fiscalité. Si nombreux appuient cette demande, certains sont plus pessimistes. C’est notamment le cas de Michel Villac, président du Haut Conseil de la famille.

Même si ce dernier adhère aux arguments d’Aude Luquet, il est moins convaincu par l’efficacité de ce qu’elle souhaite changer. Selon lui, il ne faut pas défiscaliser la pension alimentaire. Il vaut mieux la sortir « du calcul du revenu de référence de certaines aides sociales ».